CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANATED environnement

Toute commande est soumise à l’acceptation du gérant, qui en cas de refus des termes, désignations ou délais, le signifiera sous quinze jours. Pour être valables, les réserves opposées à nos conditions générales de vente doivent figurer sur le bon de commande.

TRANSPORT ET DELAIS

Nos marchandises voyagent aux frais et risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco de port. Il appartient au destinataire de conserver son recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est stocké et manutentionné aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture.

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure outre les évènements définis comme tels par la loi et la jurisprudence, tous faits et causes indépendants de notre volonté tels que guerre, incendie, accident aux machines, grève de notre personnel ou de nos fournisseurs, lock out, inexécution de nos commandes passées à nos fournisseurs, épidémies, manque ou pénurie de matériels de transport ou de matière première. Ces évènements seront présumés suspensifs de l’exécution des contrats.

Toute réclamation pour exécution non conforme de la commande doit, pour être valable, être faite dans les quinze jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent entraîner de notre part l’annulation complète de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.

PRIX

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autre nécessité pour l’installation de nos matériels. Tous les travaux préparatifs de mise en place, d’aménagement et installation à la charge de l’acheteur devront être réalisés à la date de la livraison. Le déchargement des matériels est à la charge du client.

DOCUMENTATIONS

Nos documentations, croquis, clichés quant aux mesures, poids,… ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous nous réservons le droit d’apporter à nos matériels des améliorations ou modification jusqu’à la livraison. Nos plans et dessins, fournis à notre clientèle, pour faciliter les travaux de toutes sortes, n’engagent pas notre responsabilité, l’acheteur devant les faire vérifier par un architecte.

PAIEMENT

Tout retard de paiement de l’acheteur nous donne de plein droit la faculté de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts. Sauf convention contraire, nos fournitures ou prestations sont payables au comptant. La totalité de notre fourniture devra être payée à la date de livraison, l’acheteur ne pourra prétexter du retard dans les travaux du fait des entreprises installateurs pour en différer le paiement.

Tout règlement partiel est reçu au titre d’acompte. Les ventes effectuées à destination de pays étrangers sont payés par lettre de crédit irrévocable et confirmée. En cas de vente avec intervention d’un organisme de crédit, la vente ne sera effective qu’après obtention de l’accord définitif de financement de l’acheteur par l’organisme de crédit.
Les pénalités dues en cas de retard de paiement sont de une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Nos conditions d’escompte sont de 0,5% par mois escompté.

GARANTIE

Nos matériels sont garantis un an. La garantie ne s’étend pas aux réparations nécessitées par l’usure normales des organes, par un manque de surveillance ou d’entretien, par une mauvaise protection des machines ou par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement de l’appareil. La garantie disparait immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou s‘il en charge un tiers sans avoir notre consentement formel par écrit. Les dégâts suite à un mauvais branchement électrique ou erreur de voltage ampérage sont à la charge du client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980.

TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige, les tribunaux de Montargis sont seuls compétents.